Mentions légales Strada Enrobé
Article 1 - Édition du site
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Éditeur du site : Strada Enrobé SAS - Contact : hello@strada-enrobe.com
Identification de l'entreprise : Strada Enrobé SAS
Siège sociale : Zone d’Activité Les Milles - 735, Rue du Lieutenant Parayre - 13290 Aix-en-Provence
SIREN : 825185580 - RCS : Aix-En-Provence B 825 185 580
Directeur de la publication : Monsieur Éric Honnoré-Massoni - Email : hello@strada-enrobe.com
Hébergeur : OVH SAS - 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59053 Roubaix Cedex 1 - Téléphone : 1007
Délégué à la protection des données : Monsieur Éric Honnoré-Massoni
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Article 2 - Propriété intellectuelle et contrefaçons
On identifie dans le Code de la Propriété Intellectuelle d’une œuvre, deux droits distincts et complémentaires : le Droit Moral (Auteur) et le Droit Patrimonial (Exploitation). Les Droits Patrimoniaux concernent la partie « cessible », c’est-à-dire que l’Auteur donne l’autorisation d’exploiter son œuvre, selon les termes spécifiés contractuellement.
Les Droits Moraux ou Droits d’Auteur :La création d’un Designer Graphique, délivrée suite à une commande, est une œuvre intrinsèquement protégée dans le cadre de la Propriété Intellectuelle. Le Graphiste, Infographiste ou Webdesigner freelance détient les droits d’Auteur (dit Droits Moraux) indissociables de son œuvre et non cessible.
La commande d’un client, qu'elle soit graphique infographique webdesign ou contenu d'auteur, concerne uniquement les Droits Patrimoniaux, la seule partie cessible par l'Auteur, et ne concerne donc que « l’Exploitation de cette œuvre » par la « Cession des Droits d’Exploitation » qui spécifie bien l’usage défini par avance, et limité dans le temps, tel que spécifié contractuellement.
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Article 3 - Limitations de responsabilité
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